Conditions générales de location
Elles sont accessibles au visiteur au cours des étapes de la réservation en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur renonce sans réserve à l’exercice de son droit de rétractation au titre de toute commande de prestations de services d’hébergement, auprès du groupe « Les Aubergistes Lyonnais », de ses hôtels partenaires.
Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du même Code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11007/OC/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le consommateur peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges dont l’adresse figure ci-après :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.