Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, indifféremment « les Conditions Générales » ou « le Contrat ») sont proposées par la SAS GLOBE ET CECIL HOTEL, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro 412 361 107, dont le siège social se situe 21 Rue Gasparin, 69002 LYON (ci-après « l’Etablissement »).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de services de Réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (« les Services ») proposés par l’Etablissement aux consommateurs (ci-après indifféremment « le Client » ou « le Consommateur ») via le site Internet de l’Etablissement (« le Site »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site de l’Etablissement. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Réservation.

Les présentes Conditions Générales régissent uniquement la vente des Services au profit de consommateurs.

Par l’acceptation de ces Conditions Générales, le Client reconnaît être un Consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces Conditions Générales restent accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible en bas de chaque page du Site.

Ces Conditions Générales régissent toutes les étapes nécessaires à la Réservation et au suivi de la Réservation entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour finaliser la Réservation (« la Réservation ») et conclure le présent Contrat, le Client devra avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente, à savoir, la finalisation de la Réservation sur le Site.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le consommateur renonce sans réserve à l’exercice de son droit de rétractation au titre de toute commande de prestations de services d’hébergement, auprès du groupe « Les Aubergistes Lyonnais », de ses hôtels partenaires dès lors que celles-ci sont fournies à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENT

Article 3.1 Prix

PRIX

Tous les prix sont indiqués en Euros (€), toute taxe comprise (TTC). Les prix affichés incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas la taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Etablissement.

Ces prix sont valables durant la période de validité indiquée. Les prix sont indiqués avant et lors de la Réservation faite par le Client.

Les prix émis sont déterminés par une pratique de gestion fine des prix. Ceux-ci peuvent donc dépendre de plusieurs paramètres tels que (liste non exhaustive) : la date de réservation, la date de séjour, le délai entre ces deux dates, etc.

Les prix s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et les dates sélectionnées par le Client.

En tout état de cause, toute prestation supplémentaire qui aurait été réservée et fournie par l’Etablissement au Client au cours de son séjour, devra être payé par le Client au plus tard au moment de rendre la chambre, sauf en cas de paiement préalable de cette prestation.

CHANGEMENTS DE PRIX

Les prix des Services seront ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Réservation par le Client et pour les dates sélectionnées par le Client.

Les prix affichés sur le Site peuvent changer, mais ces changements n’affecteront aucune commande confirmée par l’Etablissement dans la confirmation de commande.

Article 3.2 Moyen de paiement

Le Client peut payer les Services par carte (Mastercard, Visa, American Express, Diners), et par d’autres moyens pouvant être applicables dans son pays (espèces : EUROS)

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que les Services sont fournis à une date ou à une période déterminée.

Le contrat est donc conclu définitivement dès la demande de Réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 : COMMUNICATIONS OU RECLAMATIONS

Les communications ou notifications prévues au titre des présentes Conditions Générales devront être faites par le Client par écrit à l’adresse email suivante :   

COORDONNÉES

SAS GLOBE ET CECIL HOTEL

21 Rue Gasparin, 69002 LYON

reception@hotel-globeetcecil.fr

+33(0)4 78 42 58 95

ARTICLE 6 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En vertu de l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Etablissement rappelle au Client qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL gratuitement via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les Parties conviennent que la propriété du savoir-faire et de la technologie relatifs aux Services reste la propriété exclusive du Vendeur et par conséquent, son utilisation n’est permise au Client que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout Service à fournir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la marque, du logo, des dessins, des modèles, des photographies, de logiciels, des études et des prototypes du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé et sur quelque support que ce soit, et de manière générale, tout usage non autorisé de la marque ou de l’un quelconque de ses éléments, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et peut faire l’objet de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Sans préjudice des règles légales impératives de votre lieu de résidence, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client est invité à contacter en priorité le service client de l’Etablissement afin de trouver une solution amiable.  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut, avant toute action en justice, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges relatif aux droits de la consommation. Le médiateur compétent est La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) que le Client peut contacter de la manière suivante :

• Adresse postale : CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08 
• Numéro de téléphone : 01 42 67 96 68
• Mail : info@mtv.travel
• Site internet pour les démarches en ligne : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/

En cas d’échec de la procédure amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.